Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent la vente de produits numériques commercialisés sous la marque Sequora.

Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

2. Vendeur

L’adresse professionnelle officielle et le numéro de téléphone professionnel seront affichés sur le site avant l’ouverture effective des ventes.

3. Produits concernés

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits numériques commercialisés sous la marque Sequora.

Les caractéristiques essentielles, fonctionnalités, conditions techniques d’utilisation et, le cas échéant, conditions de licence propres à chaque produit sont présentées sur sa page de vente ou dans la documentation qui lui est associée.

Certains produits peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation ou d’une licence spécifique. Ces dispositions particulières complètent les présentes conditions générales de vente sans priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives applicables.

4. Prérequis techniques et compatibilité

Les fonctionnalités essentielles, les prérequis techniques, les éventuelles restrictions d’installation ainsi que les informations pertinentes relatives à la compatibilité et à l’interopérabilité de chaque produit sont indiqués sur sa page de présentation ou dans la documentation mise à disposition avant l’achat.

Il appartient au client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

Lorsque l’utilisation d’un produit nécessite un logiciel, une application, un système d’exploitation ou un environnement particulier, cette information est précisée avant l’achat.

5. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de présentation ou de commande du produit concerné. Le prix total applicable est communiqué au client avant la validation de sa commande.

Sequora peut proposer des offres de lancement, réductions, codes promotionnels ou licences offertes. Les conditions et la durée de ces offres sont précisées lorsqu’elles sont proposées.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

6. Commande et paiement

La commande est passée en ligne selon le parcours de commande présenté au client au moment de l’achat.

Avant de valider sa commande, le client peut vérifier les informations relatives au produit commandé ainsi que son prix et, le cas échéant, corriger les informations saisies.

La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement. Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés au moment de la commande.

Une confirmation de la commande est adressée au client à l’adresse e-mail renseignée lors de l’achat.

7. Utilisateurs mineurs

Les produits Sequora ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants, mais peuvent être utilisés par des utilisateurs mineurs. Lorsqu’une autorisation de leur représentant légal est nécessaire pour effectuer un achat, les utilisateurs mineurs doivent l’obtenir avant de passer commande.

8. Livraison numérique

Les produits numériques sont mis à disposition selon les modalités indiquées au moment de la commande, notamment par e-mail, lien de téléchargement, lien d’accès ou clé de licence, selon la nature du produit concerné.

Sauf indication contraire précisée avant la commande, le produit est mis à disposition sans retard injustifié après la validation de la commande et du paiement.

Le client doit fournir une adresse e-mail valide lui permettant de recevoir les informations nécessaires à l’accès ou à l’utilisation du produit. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de cette adresse lors de la commande.

Lorsque la mise à disposition nécessite l’envoi d’un lien, d’un fichier ou d’une clé de licence, celui-ci est transmis selon les modalités précisées lors de la commande.

9. Licence d’utilisation

Sauf conditions particulières indiquées pour le produit concerné, l’achat d’un produit numérique Sequora confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.

Le produit reste la propriété intellectuelle de Sequora ou, le cas échéant, de ses ayants droit. L’achat ne transfère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit.

Sauf autorisation expressément prévue pour le produit concerné, il est notamment interdit de revendre, redistribuer, mettre à disposition du public ou partager le produit, ainsi que de communiquer à un tiers une clé de licence personnelle.

Les éventuelles conditions particulières d’installation, de nombre d’appareils ou d’utilisateurs autorisés sont précisées dans la licence ou la documentation du produit concerné.

10. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable aux contrats conclus à distance.

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, à condition que les conditions légales permettant cette perte du droit de rétractation soient réunies.

Lorsque la mise à disposition immédiate d’un produit nécessite le consentement exprès du client au commencement de l’exécution et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ces éléments sont recueillis dans le parcours de commande avant la fourniture du produit.

11. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques ainsi que de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Information sur la garantie légale de conformité – produits numériques fournis ponctuellement

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité doivent être fournies. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.

Avant l’ouverture des ventes, cet encadré sera remplacé par le modèle réglementaire complet prévu à l’annexe de l’article D. 211-3 du Code de la consommation.

12. Support

Le support relatif aux produits Sequora est assuré à l’adresse contact@sequora-apps.fr.

Le client est invité à fournir les informations nécessaires à la compréhension et à la résolution du problème rencontré. Selon la nature de la demande, des informations techniques, une référence de commande ou une clé de licence peuvent notamment être demandées.

Sequora s’efforce de traiter les demandes dans un délai raisonnable, sans garantir une disponibilité permanente ni un délai de réponse déterminé.

13. Responsabilité et sauvegarde

Le client est tenu de respecter les prérequis techniques et les conditions d’utilisation indiqués dans la présentation ou la documentation du produit.

Il lui appartient de prendre les précautions raisonnables nécessaires à la sauvegarde de ses propres fichiers et données lorsqu’il utilise un produit Sequora.

Sequora ne garantit pas qu’un produit soit adapté à un usage particulier qui n’est pas prévu dans sa présentation ou sa documentation, ni qu’il fonctionne dans un environnement ne respectant pas les prérequis techniques annoncés.

Ces dispositions ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur en application des garanties légales ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi.

14. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de la commande, de la fourniture des produits et du support sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Sequora, accessible sur le site internet de Sequora.

Cette politique précise notamment les données traitées, leurs finalités, leurs durées de conservation ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.

En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande ou à un produit Sequora, le client est invité à contacter préalablement Sequora à l’adresse contact@sequora-apps.fr  afin de rechercher une solution amiable.

Sequora a engagé une démarche d’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées aux présentes conditions et au site avant l’ouverture effective des ventes.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.

16. Modification des conditions générales de vente

Sequora peut modifier les présentes conditions générales de vente afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses produits, de ses services ou de la réglementation applicable.

Les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles en vigueur au moment où celle-ci est passée. Une modification ultérieure des présentes conditions générales de vente ne modifie pas les conditions applicables aux commandes déjà conclues, sauf lorsque la réglementation applicable l’impose.

17. Statut de cette version pré-lancement

Cette version des conditions générales de vente est publiée afin de présenter le cadre contractuel prévu pour Sequora avant l’ouverture du service de paiement et des commandes.

Avant la première vente, Sequora complétera les coordonnées professionnelles requises, les informations relatives au médiateur de la consommation et vérifiera la conformité du parcours de commande, notamment la confirmation de commande, la livraison numérique et le mécanisme applicable au droit de rétractation.